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La donation de biens

Par Me Francis Paradis, avocat

« Donner, c’est donner ? »

Cette expression trouve-t-elle réellement application sur le plan juridique?

La règle générale est que non. En effet, la loi prévoit que toute donation doit se faire par acte notarié et doit être publiée au registre approprié.

Il est cependant prévu une exception à cette règle lorsque la donation concerne un bien meuble et que le donataire prend possession du bien au moment même où ledit bien est donné.

Celui qui reçoit le bien pourra en devenir propriétaire en prenant tout simplement le bien. Lorsqu’il s’agit d’un bien ayant une taille faisant en sorte qu’il est impossible de « prendre » ledit bien, telle une automobile par exemple, la délivrance des clefs par le donateur au donataire pourra être considérée suffisante comme prise de possession.

Si à l’inverse il s’agit d’un bien immeuble, la donation ne pourra se faire que par acte notarié, sous peine de nullité. Ainsi, il pourrait naitre un débat non pas seulement pour déterminer s’il y a bel et bien eu donation ou non, mais aussi pour déterminer la nature véritable du bien.

Il peut paraitre simple au premier abord de qualifier un bien de meuble ou immeuble, mais il en est tout autre en pratique puisque dans certains cas la loi peut transformer un bien meuble en immeuble. Notamment dans le cas de l’immeuble par attache. Ainsi, un bien meuble attaché à un autre bien qualifié d’immeuble pourrait se transformer en immeuble si certains critères sont rencontrés. À titre d’exemple, une roulotte ou maison mobile pourrait entrainer des contestations.

Il est donc préférable de consulter un spécialiste lorsque l’on reçoit un bien de valeur sans contrepartie afin de s’assurer que la donation est légale, autrement le donateur pourrait changer d’idée par la suite et des problèmes pourraient suivre…

Catégorie : Droit civil et commercial Mots-clés : Don de biens

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