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La promesse d’achat

Par Me Mélyssa Talbot Blais, avocate

Lorsque vient le temps d’acheter une maison, il y a plusieurs étapes à franchir. L’une de ces étapes est la signature de ce qu’on appelle la promesse ou l’offre d’achat, aussi appelé « l’avant-contrat ».

Suite à une visite concluante de la résidence, l’acheteur et le vendeur vont signer une promesse d’achat. En signant un tel document, le promettant acheteur s’engage à acheter la maison selon les modalités indiquées dans la promesse d’achat. De son côté, le promettant vendeur s’engage à vendre l’immeuble selon les mêmes modalités.

Souvent, cette promesse d’achat sera assortie de conditions qui devront se réaliser avant le transfert officiel de la propriété par le biais d’un acte de vente notarié. Les conditions les plus souvent prévues sont l’obtention du financement et la production d’un rapport d’inspection. Dans le premier cas, le promettant acheteur s’engage à acheter l’immeuble s’il obtient le financement nécessaire et dans le second cas, il s’engage à acheter l’immeuble si le rapport de l’inspecteur en bâtiment est satisfaisant.

Une fois ces conditions remplies, le promettant acheteur et le promettant vendeur sont obligés de donner suite à la promesse, puisqu’il s’agit d’un contrat. À l’inverse, si les conditions ne sont pas remplies, ils ne seront pas obligés d’y donner suite.

Si l’une ou l’autre des parties refuse de donner suite à la promesse d’achat, il sera possible pour la personne lésée d’entreprendre un recours judiciaire en passation de titre. Si le tribunal accueille le recours, le jugement rendu tiendra lieu de titre de propriété et c’est ce dernier qui sera publié au registre foncier afin de transférer la propriété de l’immeuble.

En plus du recours en passation de titre, il est possible pour la partie lésée de faire une demande en dommages et intérêts pour réclamer les dommages subis.

Bref, il est essentiel d’être bien informé des conséquences que peut entraîner la signature d’une promesse d’achat. En effet, il s’agit d’un contrat qui peut entraîner d’importantes conséquences juridiques. N’hésitez pas à consulter un conseiller juridique afin d’éviter de mauvaises surprises.

Catégorie : Droit civil et commercial Mots-clés : Contrats, Immobilier

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