Dans une chronique précédente, nous vous expliquions les différents types de contrats de construction et les modes de fixation du prix.
Ainsi, une fois le type de contrat déterminé, le prix fixé et les travaux exécutés par l’entrepreneur en construction, la facture de ce dernier devra bien évidemment être acquittée. Toutefois, il est possible que, pour différentes raisons, un client n’acquitte pas la facture et qu’il se retrouve en défaut de paiement. Alors, l’entrepreneur en construction dispose d’une garantie de paiement redoutable, méconnue et sous-estimée par bien des gens : l’hypothèque légale du domaine de la construction.
D’entrée de jeu, il est important de savoir que l’hypothèque légale de construction est prévue au Code civil du Québec et qu’elle n’a pas besoin d’être prévue dans un contrat pour s’appliquer.
Pour s’en prévaloir, un entrepreneur en construction devra démontrer qu’il a bel et bien effectué les travaux sur un immeuble, qu’il a contracté directement avec le propriétaire dudit immeuble ou qu’il lui a préalablement dénoncé le contrat en lui transmettant une dénonciation, et qu’il y a défaut de paiement. Il est à noter que la dénonciation est un écrit servant à aviser le propriétaire d’un immeuble qu’un entrepreneur effectue des travaux sur son immeuble.
Pour concrétiser la validité d’une hypothèque légale, celle-ci doit être publiée au Registre foncier du Québec par l’entrepreneur dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux.
Par la suite, si le client est toujours en défaut de paiement, l’entrepreneur en construction pourra lui transmettre un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Ce dernier indiquera qu’à défaut de paiement dans un délai de soixante (60) jours, l’entrepreneur en construction pourrait notamment entamer des procédures judiciaires afin de saisir l’immeuble, expulser les occupants et de le vendre sous contrôle de justice pour acquitter la dette.
L’hypothèque légale de construction est une notion complexe, car plusieurs critères entrent en jeu afin de conclure à sa validité. Par conséquent, que vous soyez un entrepreneur en construction ou un client, n’hésitez pas à consulter un professionnel à ce sujet.