Décembre 2015 a été un tournant majeur quant aux droits des animaux. En effet, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal a été adoptée. Cette Loi a eu comme impact notamment de modifier le statut de l’animal, mais aussi d’édicter un cadre statutaire afin d’assurer le bien-être et la sécurité des animaux.
Maintenant, le Code civil du Québec distingue l’animal d’un simple bien meuble et mentionne que ce dernier est plutôt un être doué de sensibilité qui a des impératifs biologiques.
Partant de cette modification législative, comment doit-on gérer la garde de l’animal de compagnie suivant une rupture? Force est d’admettre que dans l’état actuel de la jurisprudence québécoise, l’animal de compagnie est toujours considéré comme un bien meuble par les tribunaux, et ce, malgré la modification législative de 2015.
Ainsi, à l’heure actuelle, les tribunaux qui auront à trancher cette question chercheront à déterminer simplement qui est propriétaire de l’animal afin de déterminer qui en aura la possession.
Toutefois, comme l’interprétation des lois est en constante évolution, certains auteurs sont d’avis que cette façon d’interpréter la loi est vouée à changer.
Le docteur en droit Me Alain Roy qui est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal est de cet avis[1]. Ce dernier considère que la notion d’impératifs biologiques pour l’animal devrait être comparable au principe de l’intérêt de l’enfant. Ainsi, lors de litiges en lien avec la garde de l’animal, le tribunal ne devrait pas trancher uniquement en faveur du conjoint propriétaire de l’animal, mais bien en fonction des impératifs biologiques de l’animal. Ces impératifs biologiques vont au-delà des besoins physiques et physiologiques de l’animal. On fait aussi référence à ses besoins comportementaux et sociaux.
À ce sujet, Me Roy mentionne que de plus en plus de lois étrangères attribuent au tribunal chargé de statuer sur les conséquences de la séparation conjugale le pouvoir de confier l’animal de compagnie au conjoint qui, sans en être le propriétaire, représente le meilleur choix pour l’animal.
Tous ceux d’entre vous qui ont la chance de vivre en présence d’un animal de compagnie à la maison savent à quel point ces êtres vivants ont des besoins sociaux et affectifs bien présents pour lesquels on se doit de porter une attention particulière.
[1] Alain ROY, La garde de l’animal de compagnie lors de la rupture conjugale, vol. 51, no 1, RDUS, 2022, p. 249-263