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Les délits de fuite

Par Me Francis Paradis, avocat

Dans le jargon populaire, nous utilisons le terme « délit de fuite » pour désigner plusieurs infractions. Certaines de ces infractions sont prévues au Code de la sécurité routière tandis que d’autres sont prévues dans le Code criminel, mais qu’en est-il exactement?

Les infractions prévues dans le Code criminel et les conséquences possibles

Si un individu n’arrête pas son véhicule dès que possible lorsqu’il est poursuivi par un agent de la paix et que le refus d’immobiliser son véhicule est commis dans le but de fuir ledit agent, il pourrait être accusé en vertu de l’article 320.18 du Code criminel.

Une personne qui omet d’arrêter son véhicule suite à un accident et qui omet de donner son nom et son adresse, n’offre pas son aide à un individu qui a été blessé ou semble avoir besoin d’assistance, pourrait être accusée de délit de fuite en vertu de l’article 320.16 du Code criminel.

En plus de toute autre peine et d’un casier judiciaire, le tribunal pourrait interdire à la personne trouvée coupable d’une de ces deux (2) infractions de conduire pendant une période maximale de trois (3) ans si l’infraction est commise sans circonstance aggravante. De plus, la condamnation entraîne de plein droit une révocation du permis de conduire par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour une période de quatre (4) années pour une première révocation due à une telle condamnation criminelle.

Les infractions possibles en lien avec le Code de la sécurité routière

Ce code prévoit différentes situations où un individu pourrait recevoir des constats d’infraction lorsqu’il omet de contacter les policiers lors d’un accident, lorsqu’une personne impliquée dans un accident ne porte pas assistance a une personne qui a été blessée ou qu’une personne quitte les lieux sans avoir laissé ses coordonnées aux personnes impliquées.

Relativement aux infractions commises en vertu du Code de la sécurité routière, aucune suspension ou révocation du permis de conduire n’y est associée, à moins d’avoir accumulé plus de points d’inaptitude que le permet le permis de conduire de la personne. Dans tous ces cas, la personne pourrait être condamnée à payer une amende et se faire également imposer neuf (9) points d’inaptitude. De plus, ces infractions ne vous donneront pas de casier judiciaire, mais elles seront inscrites à votre dossier de conduite auprès de la SAAQ.

Catégorie : Droit criminel et pénal Mots-clés : Code criminel, Code de la sécurité routière, Délit de fuite

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