Les pouvoirs des agents de protection de la faune (ci-après nommés « agents ») qui veillent au respect de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et des règlements afférents sont les mêmes que ceux dévolus aux agents de la paix.
Ayant le statut juridique d’agent de la paix, les agents possèdent notamment des pouvoirs d’inspection, d’enquête, d’arrestation, de perquisition et de saisie.
En pratique leurs pouvoirs d’inspection leur permettent d’entrer dans d’autres lieux qu’une maison d’habitation, à toute heure acceptable, s’ils ont des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction en vertu de la Loi et des règlements qui en découlent. Par exemple, les agents peuvent exiger à une personne d’immobiliser son véhicule. Cette personne doit se conformer à cet ordre sans délai.
Un agent peut également saisir un animal s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Il peut également saisir tout véhicule ou objet qui a servi à commettre une infraction en vertu de la présente Loi ou des règlements applicables.
Selon la Loi, un agent peut, dans l’exercice de ses fonctions, passer ou entrer sur un chemin privé sans l’autorisation du propriétaire.
Également, une personne qui donne volontairement un faux renseignement à un agent qui agit dans l’exécution de ses fonctions pourrait recevoir un constat d’infraction en vertu de la Loi.
En contrepartie, l’agent qui agit dans l’exécution de ses fonctions doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa fonction. Les agents doivent également respecter plusieurs obligations que leur impose la Loi.
Il est impossible de mettre dans cette chronique tous les pouvoirs, les devoirs et les obligations des agents de protection de la faune. Toutefois, vous devez savoir qu’ils ont certains pouvoirs et certaines obligations à respecter. Pour plus de renseignements relativement à votre situation, consultez-nous.