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Les récidivistes d’alcool au volant et l’imposition d’un antidémarreur éthylométrique à vie.

Par Me Francis Paradis, avocat

À fréquenter toutes les semaines les salles des Palais de la justice de la région, le constat est facile à faire, les rôles de cour sont remplis d’individus qui font face à la justice relativement à une infraction d’alcool au volant. Deuxième constat, les conséquences sont de plus en plus lourdes pour les individus condamnés qu’ils en soient à leur premier ou à leur troisième passage devant le tribunal.

Les modifications apportées à l’article 76.1.6 du Code de la sécurité routière sont entrées en vigueur le 25 novembre dernier. Avant cette modification législative, un récidiviste de l’alcool au volant se voyait dans l’obligation de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique à vie s’il était condamné à trois (3) infractions relatives à l’alcool au volant à l’intérieur d’une même période de dix (10) ans. Dans certains cas, deux (2) condamnations à l’intérieur d’une même période de dix (10) ans suffisaient pour que la personne soit contrainte de conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique. Toutefois, les deux (2) condamnations devaient être reliées à un refus et/ou à une alcoolémie élevée (plus de 160 mg/100ml).

Avec les changements législatifs, une deuxième condamnation relative à l’alcool au volant à l’intérieur d’un délai de dix (10) ans entraîne automatiquement l’obligation de conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Le législateur ne fait plus la distinction entre une alcoolémie élevée, un refus ou une alcoolémie entre 80mg/100ml.

Le législateur prévoit toutefois un mécanisme qui permet à une personne assujettie à l’imposition d’un antidémarreur éthylométrique à vie après un certain délai et à certaines conditions de s’adresser au tribunal afin de faire lever cette obligation.

Catégorie : Droit criminel et pénal Mots-clés : Accusations, Alcool au volant, Arrestation, Casier judiciaire, Code criminel, Condamnation, Facultés affaiblies

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