Force est de constater que le domaine immobilier a beaucoup fait jaser ces derniers mois, notamment en raison de l’importante hausse des prix des maisons, mais aussi en raison de la vitesse à laquelle les maisons se sont vendues.
Cet empressement à devenir propriétaire peut occasionner certains maux de tête aux nouveaux propriétaires. En effet, certains ont acheté sans avoir demandé d’inspection préachat alors que d’autres ont accepté d’acheter sans garantie légale.
Qu’est-ce que l’achat sans garantie légale ? Acheter sans garantie légale implique une renonciation de la part de l’acheteur à entreprendre un recours en vice caché à l’égard de son vendeur. Vous trouverez plus d’information sur la notion de « vice caché » dans une chronique précédente, laquelle est disponible sur notre site Internet www.btlpavocats.com.
Prenons l’exemple suivant. Robert a acheté une maison de Ginette en février 2021 sans garantie légale. En septembre 2022, Robert découvre que la fondation de la résidence est affectée d’une importante problématique ce qui occasionne une infiltration d’eau dans le sous-sol.
Même si tous les critères nécessaires à un recours en vice caché sont présents, ce dernier n’aura aucun recours en vice caché contre Ginette puisque Robert a renoncé à sa garantie légale de qualité.
Mais tout espoir n’est pas perdu pour Robert. Ce dernier pourra entreprendre un recours en dol contre Ginette. Toutefois, la preuve est plus difficile à faire dans ce type de recours. Afin d’avoir gain de cause et pouvoir être dédommagé par Ginette en raison du défaut dans la fondation, Robert devra faire la preuve que celle-ci lui a volontairement caché la vérité à propos de la fondation et de l’infiltration d’eau dans le sous-sol. Il doit démontrer que Ginette savait qu’il y avait un problème d’infiltration d’eau et qu’elle a volontairement caché l’information à l’acheteur.
N’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’obtenir plus d’informations sur les recours possibles en lien avec une transaction immobilière.