• Menu
  • Skip to left header navigation
  • Skip to right header navigation
  • Skip to main content
  • Skip to primary sidebar
  • Skip to secondary sidebar
  • Skip to footer

BTLP Avocats - Logo

Nous avons ce qu’il vous faut… une équipe!

  • ACCUEIL
  • EXPERTISE
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Tribunal de la jeunesse
    • Recouvrement de créances
    • Droit de la faillite et de l’insolvabilité
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • ÉQUIPE
  • CHRONIQUES
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • LIENS UTILES
  • NOUS JOINDRE

Mobile Menu

  • ACCUEIL
  • EXPERTISE
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Tribunal de la jeunesse
    • Recouvrement de créances
    • Droit de la faillite et de l’insolvabilité
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • ÉQUIPE
  • CHRONIQUES
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • LIENS UTILES
  • NOUS JOINDRE

Certaines clauses utiles pour les contrats (partie 1)

Par Me Annie-Pier Labrie, avocate

« Je vous payerai la semaine prochaine, vous avez ma parole ! »

De nombreux commerçants ignorent leurs droits et obligations qui s’avèrent pourtant très utiles pour éviter que certains problèmes ne surviennent. Notamment, celui de se retrouver avec des créances impayées…

Le cautionnement

Lorsqu’un commerçant contracte directement avec une compagnie dûment incorporée et que celle-ci n’acquitte pas sa facture, il lui sera impossible de poursuivre en justice les actionnaires et/ou administrateurs de ladite compagnie à moins de prendre les moyens adéquats pour le faire.

Par conséquent, il s’avère opportun pour un commerçant d’exiger le cautionnement d’un actionnaire ou d’un administrateur lorsque la compagnie avec laquelle il contracte semble être insolvable ou tout simplement une « mauvaise payeuse ».

Ce cautionnement aura pour effet d’engager personnellement l’administrateur ou l’actionnaire à payer la dette de la compagnie advenant son défaut de paiement. Ainsi, le commerçant pourra entreprendre des recours judiciaires contre la compagnie et contre la caution personnellement à défaut de paiement.

Le droit de rétention

La loi permet dans certains cas à un commerçant de retenir le bien d’un co-contractant jusqu’au paiement total de sa créance lorsque celle-ci est exigible. Par exemple, un garagiste qui effectue une réparation sur un véhicule pourrait retenir ledit véhicule jusqu’au paiement complet de la facture.

Toutefois, l’exercice du droit de rétention comporte certaines exceptions pouvant ainsi empêcher un commerçant de l’exercer. À titre d’exemple, la Loi sur la protection du consommateur impose certaines limites. Par conséquent, il serait préférable pour un commerçant désirant utiliser ce droit de communiquer avec un spécialiste afin de s’assurer de respecter la loi.

Bon nombre d’autres clauses peuvent être utiles, dépendamment des circonstances. Une consultation avec des spécialistes peut permettre de résoudre ces problèmes avant qu’ils ne se produisent.

Catégorie : Droit civil et commercial Mots-clés : Cautionnement, Contrats, Défaut de paiement, Droit de rétention

Primary Sidebar

Nos chroniques par catégories

  • Droit civil et commercial (37)
  • Droit criminel et pénal (21)
  • Droit du travail (7)
  • Droit familial (14)
  • Droit municipal (8)
  • Non classé (1)

Nos chroniques par mots-clés

Absolution Accusations Alcool au volant Armes à feu Arrestation Assurances Cannabis Casier judiciaire Cautionnement Code criminel Code de la sécurité routière Comparution Condamnation Contrats Copropriété COVID Créances Divorce Dommages Don de biens Drogues Droit au silence Droit de rétention Défaut de paiement Enfants Environnement Facultés affaiblies Garde des enfants Honoraires Immobilier Médiation Normes du travail Patrimoine familial Pension alimentaire Permis de possession Relations de travail Relations entre voisins Règlements municipaux Rémunération Salaire Séparation Union de fait Vice caché Voies de fait Zonage

Secondary Sidebar

Footer

Montmagny

BTLP AVOCATS

63, boulevard Taché Ouest, bureau 102
Montmagny (Québec)  G5V 3A3

Téléphone : 418 248-3114
Télécopieur : 418 248-2945

La Pocatière

BTLP AVOCATS

708, 4e Avenue Painchaud, bureau 104
La Pocatière (Québec)  G0R 1Z0

Téléphone : 418 371-3114
Télécopieur : 418 371-3116

Rivière-du-Loup

BTLP AVOCATS

12, rue de la Cour, bureau 200
Rivière-du-Loup (Québec)  G5R 1J2

Téléphone : 418 371-3114
Télécopieur : 418 371-3116

Avocats

  • Me Michelle-Chantal Bouffard
  • Me Annie-Pier Labrie
  • Me Mélyssa Talbot Blais
  • Me Francis Paradis
  • Me Jean-Sébastien Tremblay
  • Me Jean-Alain Lemieux

© Tous droits réservés · BTLP Avocats 2019
 

Création web par François Coulombe, artisan du web | Direction artistique par Signé Cathy Design