Lorsqu’une personne souhaite entreprendre un recours judiciaire, il est important de savoir devant quel tribunal elle peut le faire selon la nature de sa demande, car les tribunaux québécois ont chacun leur domaine de compétence (communément appelée « compétence d’attribution » en jargon juridique).
En effet, chaque tribunal dispose d’une compétence ou d’un pouvoir spécifique pour entendre une demande en justice, à l’exclusion des autres tribunaux. Ainsi, selon la nature de la demande, celle-ci pourrait par exemple être introduite devant la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d’appel ou une cour municipale, pour ne nommer que ces tribunaux.
Les règles de compétence d’attribution des tribunaux sont d’ordre public. Par conséquent, ni l’accord des parties ni une décision judiciaire ne peuvent attribuer à un tribunal une compétence qui ne lui appartient pas.
En ce qui concerne la Cour du Québec, celle-ci est divisée en trois chambres spécialisées, soit la Chambre civile, la Chambre de la jeunesse et la Chambre criminelle et pénale.
En matière civile, la Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est inférieure à 85 000 $, sans tenir compte des intérêts réclamés. Une demande de recouvrement d’une créance allant jusqu’à 15 000 $, sans égard aux intérêts réclamés, doit toutefois être introduite devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Concernant la Cour supérieure, celle-ci est le tribunal de droit commun en première instance au Québec et elle a compétence pour entendre toute demande que la loi n’a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal.
Ainsi, toujours en matière civile, une demande dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée est égale ou supérieure à 85 000 $ devra être déposée en Cour supérieure. Elle est également compétente pour entendre une action collective ou une injonction.
En ce qui concerne les cours municipales, celles-ci ont compétence pour entendre toute demande intentée en vertu d’un règlement municipal, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité, par exemple pour une taxe imposée par celle-ci. Il s’agit toutefois d’une compétence qu’elle partage avec la Cour du Québec.
Il s’agit ici que d’un bref survol sur la compétence des tribunaux. Afin de s’assurer qu’un recours est entrepris devant le bon tribunal, il est recommandé de communiquer avec un avocat.