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J’ai un jugement… maintenant je fais quoi?

Par Me Francis Paradis, avocat

Vous intentez une procédure judiciaire contre quelqu’un parce que vous estimez que cette personne devrait vous verser une somme d’argent. Ultimement, vous avez gain de cause et vous obtenez un jugement condamnant la partie adverse à vous verser un montant.

Or, malgré l’existence d’un jugement, la partie adverse ne vous paie pas. Quelles sont vos options pour exécuter votre jugement, c’est-à-dire obtenir le montant qui vous est dû?

Il importe d’abord de préciser qu’une fois un jugement obtenu, celui-ci est valide pour une durée totale de dix années à moins que le débiteur, la personne qui doit payer un montant, ne déclare faillite.

En effet, une faillite libère des obligations découlant d’un jugement. Autrement, la dette s’éteindra au bout de dix (10) ans, à moins qu’il y ait des paiements partiels. S’il y a des paiements partiels, le délai de dix (10) ans recommencera à courir à compter du début.

Donc, comment se faire payer? Il est possible de faire saisir directement le compte de banque du débiteur si nous savons quelle est son institution financière. Il est également possible de saisir directement la paie du débiteur si nous connaissons son lieu de travail. La saisie mobilière incluant des véhicules est également possible au-delà des meubles de base nécessaires à la vie.

Finalement, pour une créance de 20 000,00 $ ou plus, il sera possible d’inscrire une hypothèque sur la résidence du débiteur. Ainsi, si le débiteur fait défaut de payer et qu’il n’y a pas d’autre hypothèque prioritaire sur l’immeuble, le créancier pourra ultimement saisir la résidence afin de se payer.

Afin de bien cibler la méthode d’exécution d’un jugement qui serait la plus avantageuse pour vous, il peut être pertinent de consulter un avocat.

Catégorie : Droit civil et commercial Mots-clés : Créances, Défaut de paiement

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