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Les travaux de construction – La fixation du prix

Par Me Mélyssa Talbot Blais, avocate

Que l’on soit client ou entrepreneur, le prix des travaux à être exécutés est bien souvent un élément extrêmement important pour chacune des parties. À cet effet, afin de bien connaître ses droits et ses obligations de part et d’autre, il est essentiel de bien déterminer le type de contrat à être conclu.

La loi prévoit trois (3) modes de fixation du prix d’un contrat. Il s’agit du contrat à forfait, du contrat à prix estimé et du contrat dont le prix sera calculé en fonction des heures réellement travaillées et des matériaux utilisés.

Le contrat à forfait implique une entente quant au prix des travaux à être exécutés dès la conclusion du contrat. Ainsi, ni le client ni l’entrepreneur ne peut prétendre à une diminution ou à une augmentation du prix en fonction des travaux réellement exécutés. La seule raison qui permet de modifier le prix convenu de ce type de contrat est une demande de modification des travaux initialement prévus par le client. Dans ce cas, le prix pourrait être réajusté en fonction de la modification demandée par le client.

Il importe de savoir que ce type de contrat implique une obligation de la part du client de fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux. L’entrepreneur a également quant à lui tout intérêt à s’informer adéquatement auprès du client avant de fournir le prix d’un tel type de contrat.

Le contrat à prix estimé est quant à lui moins rigoureux que le contrat à forfait. Ce type de contrat permet à l’entrepreneur d’ajuster le prix estimé après l’exécution des travaux à condition qu’il démontre que les travaux ou certaines dépenses n’étaient pas prévisibles par ce dernier au moment de la conclusion du contrat.

La distinction n’est pas toujours facile à faire et les conséquences peuvent être importantes pour chacune des parties. Il est donc important de bien clarifier par écrit les obligations de chaque partie lors de la conclusion de ces contrats. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous afin d’obtenir plus d’information à ce sujet.

Catégorie : Droit civil et commercial Mots-clés : Contrats, Immobilier

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