Le 15 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le projet de loi no 8, soit la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, laquelle entrait en vigueur le 30 juin dernier.
Cette nouvelle Loi a pour effet d’en modifier plusieurs autres, notamment le Code de procédure civile et la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Comme son nom l’indique, elle vise à améliorer l’accès au système judiciaire québécois et à faciliter le processus judiciaire des dossiers en matière civile dont la créance en litige est de moins de 100 000 $.
Auparavant, les litiges de moins de 85 000 $ étaient portés devant la Cour du Québec. Le seuil de la compétence de la Cour du Québec sera désormais réduit à 75 000 $. Toutefois, les litiges dont la valeur se situe entre 75 000 $ et 100 000 $ pourront, au choix du demandeur, être portés devant la Cour du Québec ou devant la Cour supérieure. Il est à noter que les montants seront assujettis à un taux d’indexation annuel.
Ainsi, le législateur a modifié en très grande partie les règles de procédures à la Cour du Québec en vue d’alléger et d’accélérer le déroulement de l’instance, faisant en sorte qu’il pourrait être plus rapide pour une partie d’entreprendre son recours devant la Cour du Québec si le dossier s’y prête.
De plus, les dossiers ayant fait l’objet d’une médiation qui n’auront pas porté fruit seront traités en priorité selon cette modification législative.
Par ailleurs, si une expertise est nécessaire pour les dossiers dont la valeur en litige est inférieure à 50 000 $, celle-ci devra se faire de façon commune entre les parties, sauf sur autorisation du tribunal.
Également, la limite monétaire pour les réclamations à la Cour du Québec, Division des petites créances, au montant de 15 000 $ sera indexée annuellement, ce qui n’était pas le cas antérieurement.
Ces nouvelles modifications s’appliquent aux procédures judiciaires introduites après le 30 juin 2023. Les anciennes règles de procédure continueront donc de s’appliquer pour les procédures judiciaires introduites avant le 30 juin 2023.
Bien que ces changements visent à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de notre système de justice québécois, il demeure judicieux de consulter un spécialiste pour vous aider à faire les meilleurs choix selon votre situation.