Vous payez une pension alimentaire que vous jugez trop élevée, notamment en raison de changements significatifs dans votre revenu, ou vous jugez qu’elle doit être annulée puisque votre enfant est maintenant majeur et autonome financièrement ou qu’il ne réside plus chez le parent qui reçoit la pension alimentaire? Sachez qu’il est important d’agir promptement et de ne pas « laisser les choses aller » en croyant qu’il vous sera possible plus tard d’obtenir le remboursement du trop-perçu.
Premièrement, si votre pension alimentaire est perçue par l’entremise du Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec, vous devez obligatoirement obtenir un nouveau jugement pour que votre pension soit révisée ou annulée. Revenu Québec applique des jugements et même si vous avez une entente avec votre ex-conjoint(e), un nouveau jugement devra être transmis à Revenu Québec pour que les modifications souhaitées soient apportées à votre dossier.
La règle est que les demandes en révision et/ou annulation d’une pension alimentaire de la part du payeur pourront rétroagir à la date de la signification à l’autre partie de la procédure judiciaire ou à toute autre date convenue entre les parties. Si toutefois aucune entente n’est possible et que votre souhait est de rétroagir à une date antérieure à votre procédure, vous risquez d’être déçu du résultat.
En effet, si le créancier ou la créancière de la pension alimentaire a encaissé la pension alimentaire, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des montants versés en trop avant le dépôt de votre procédure, sauf si vous parvenez à démontrer qu’il y a eu fraude de sa part. À défaut de convaincre le tribunal, votre demande de remboursement pour la période antérieure à votre procédure sera rejetée.
Si vous croyez qu’une révision ou une annulation s’impose concernant la pension alimentaire que vous payez, il est important de consulter un conseiller juridique pour obtenir les bonnes informations pour ainsi vous éviter de biens mauvaises surprises quant à vos droits et les réclamations possibles.
Nous vous rappelons également que vous pourriez être admissible à des heures de médiation payées par le gouvernement auprès d’un médiateur accrédité.