Le droit de la famille est le droit qui encadre les rapports juridiques au sein de la famille et entre la famille et les autres personnes. Il concerne notamment les règles qui gouvernent le mariage, le divorce, l’adoption, les pensions alimentaires, le temps parental et l’autorité parentale.
La majorité des règles applicables se retrouvent dans le Code civil du Québec. Chaque province possède ses propres règles. Depuis 1980, il n’y a eu aucune réforme en droit de la famille au Québec.
En 2021, le ministère de la Justice du Québec a déposé un premier projet de loi portant sur la réforme du droit de la famille.
Le projet de loi vise notamment :
- L’amélioration des pratiques en matière de filiation, d’adoption et de tutelle supplétive;
- Une nouvelle obligation de considérer la violence familiale dans toutes décisions concernant l’enfant;
- L’admissibilité universelle à l’aide juridique pour tous les enfants qui font l’objet d’une intervention en protection de la jeunesse;
- Un soutien offert aux enfants et aux familles en cas de décès d’un parent;
- L’encadrement juridique de la gestation pour autrui en vue d’assurer la protection de l’enfant à naître ainsi que de la femme qui le porte;
- Un meilleur accès à la connaissance des origines pour les enfants adoptés ou nés d’un don de gamète;
- La modernisation des textes de loi pour mieux répondre aux besoins des familles LGBTQ.
Les familles québécoises ont beaucoup évolué au cours des dernières années et il devenait nécessaire que le droit de la famille soit modernisé afin de mieux répondre aux réalités actuelles et aux besoins de nos enfants.
L’année 2021 aura été marquante en droit de la famille avec notamment la mise en place des nouvelles modalités de la Loi sur le divorce et le projet pilote permettant aux ex-conjoints sans enfant à charge de bénéficier de la subvention pour la médiation familiale.
Étant avocate pratiquant en droit familial et également en médiation familiale, je travaille tous les jours avec des familles et des enfants et je me réjouis de ces avancements au bénéfice de nos familles. Je vous invite à nous contacter pour toute question ou information additionnelle.