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Changements législatifs en matière d’harcèlement criminel

Par Me Francis Paradis, avocat

La loi prévoit plusieurs types de comportements se qualifiant comme étant du harcèlement criminel. Commettre un comportement prohibé n’est cependant pas suffisant en soi pour constituer un acte criminel.

Alors qu’auparavant le comportement prohibé devait amener la victime à craindre pour sa propre sécurité pour qu’un accusé soit déclaré coupable d’avoir commis du harcèlement criminel, désormais cette exigence n’est plus.

Dorénavant, il suffit que le Tribunal soit convaincu qu’il serait raisonnable pour la victime de craindre pour sa sécurité physique ou psychologique par suite du comportement prohibé, et ce peu importe comment la victime elle-même s’est réellement sentie.

Avant les dernières modifications législatives, il y avait quatre types de comportements prohibés.

Le fait de suivre une personne ou ses connaissances de façon répétée.

Le fait de communiquer directement ou indirectement avec une personne ou l’une de ses connaissances.

Le fait de surveiller la maison d’habitation ou le lieu de travail d’une personne.

Le fait de se comporter de manière menaçante à l’égard d’une personne ou un membre de sa famille. Il est à noter que le fait de se comporter de manière menaçante envers les connaissances d’une personne ou un animal qu’elle connait vient d’être ajouté à ce type de comportement prohibé.

Les modifications législatives ajoutent finalement un cinquième type de comportement interdit, soit de surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales d’une personne ou de l’une de ses connaissances.

 

Catégorie : Droit criminel et pénal Mots-clés : Accusations, Arrestation, Casier judiciaire, Code criminel, Condamnation

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