Un(e) ex-conjoint(e) vous harcèle afin de retrouver votre affection? Un ancien partenaire d’affaires vous intimide? Un voisin vous tourmente pour des raisons futiles? Le Code criminel offre une solution alternative à ces situations particulièrement désagréables : l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Également appelée mandat de paix ou « 810 », cette ordonnance du tribunal est accordée à une personne (demandeur) qui a des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne (défendeur) lui fasse du mal ou en fasse à sa famille, brise des choses qui lui appartiennent, ou partage une image intime.
Bien que prévu au Code criminel, un « 810 » n’entraîne pas de dossier criminel à proprement parler. Néanmoins, il oblige le défendeur à ne pas poser certains gestes. Par exemple, il peut le forcer à ne pas entrer en contact avec le demandeur ou à ne pas s’approcher de lui. Il a une durée de 12 mois, mais il peut être renouvelé si la situation préjudiciable perdure. Si le défendeur ne respecte pas cette ordonnance, il fera alors face à des accusations criminelles, lesquelles entraîneront un dossier.
La première étape pour obtenir un mandat de paix est d’envoyer au défendeur une mise en demeure exigeant qu’il cesse son comportement répréhensible. Cette procédure n’est pas exigée par le Code criminel. Néanmoins, l’expérience nous démontre qu’elle permet de régler bien des dossiers avant la judiciarisation, épargnant du temps et des coûts. Dans l’éventualité où le défendeur continue son comportement répréhensible, cela pourra être utilisé en preuve devant le tribunal afin de démontrer sa turpitude morale.
Afin de judiciariser le dossier, le demandeur doit rédiger une déclaration relatant les faits reprochés au poste de police de son secteur, seul ou avec l’assistance d’un avocat. Suivant la réception des procédures, le défendeur devra se présenter en cour et indiquer sa position. S’il ne reconnait pas les faits, une date de procès sera fixée en urgence.
Afin d’éviter les dérapages et les cirques judiciaires, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat.