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L’amour… ça n’a pas d’âge?

Par Me Francis Paradis, avocat

La notion de consentement à des relations sexuelles ou à tout autre geste à caractère sexuel a été régulièrement mise de l’avant par les médias dans les dernières années pour diverses raisons.

Il importe de rappeler que la notion de consentement sexuel comprend de multiples facettes qui ne seront pas traitées ici. La présente chronique s’attarde plutôt au consentement en fonction de l’âge.

Le Code criminel du Canada prévoit qu’avant d’atteindre un certain âge, une personne peut ne pas être en mesure de donner un consentement légal valide.

L’âge du consentement légal est présentement de seize (16) ans et plus, mais tel n’a pas toujours été le cas. Toutefois, dans certaines circonstances spécifiques, l’âge légal de consentement peut être moindre. Ces exceptions concernent exclusivement les attouchements et les relations sexuelles entre des jeunes du même âge.

Spécifiquement, les adolescent(e)s âgé(e)s de quatorze (14) et de quinze (15) ans peuvent consentir à des relations sexuelles seulement si leurs partenaires sont de moins de cinq (5) ans leurs aînés.

Concernant les adolescents âgés de douze (12) ans et de treize (13) ans, ils ne pourront légalement consentir que si leurs partenaires sont âgés de moins de deux (2) ans de plus.

Dans tous les cas où l’adolescent(e) a entre 12 et 15 ans inclusivement, le ou la partenaire ne devra jamais être une personne en situation d’autorité ou de confiance ni une personne à l’égard de laquelle il existe une situation de dépendance pour que le consentement soit valide.

Pour répondre à la question, lorsque les deux (2) partenaires sont âgés de 16 ans et plus, la notion de consentement relativement à l’âge des partenaires ne cause pas de problème. Toutefois, il importe de garder en tête que si votre partenaire à moins de 16 ans, il ne peut consentir à des relations sexuelles sauf dans les exceptions mentionnées ci-haut. Même si votre partenaire vous dit qu’il est d’accord et que vous signez un contrat à l’effet que tout le monde consent avant d’avoir une relation sexuelle, vous pourriez tout de même être accusé d’agression sexuelle, parce que le consentement n’est pas valide !

Catégorie : Droit criminel et pénal Mots-clés : Accusations, Arrestation, Casier judiciaire, Code criminel, Enfants

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