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Légalisation du cannabis: Ce qu’il faut savoir

Par Me Francis Paradis, avocat

Le gouvernement fédéral a légalisé le cannabis le 17 octobre 2018 à travers le Canada. Or, les provinces ont également un pouvoir de réglementation et les règles d’application diffèrent d’une province à l’autre.

Au Québec, c’est la Loi constituant la Société québécoise du cannabis (SQDC), édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui encadre les mesures légales du cannabis. Les principales mesures sont les suivantes:

  • Les personnes mineures ne peuvent pas posséder de cannabis;
  • Les personnes majeures peuvent posséder jusqu’à 30 grammes dans un lieu public;
  • Il ne peut y avoir plus de 150 grammes de cannabis dans une résidence privée;
  • Il est interdit de posséder du cannabis dans certains endroits,dont des lieux accueillant majoritairement des enfants et des établissements d’enseignement;
  • Interdiction totale de la culture de cannabis à des fins personnelles. Il est à noter qu’il est également interdit de posséder un plant de cannabis;
  • Interdiction à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive; et
  • Au Québec, seule la SQDC peut vendre du cannabis au détail. Ainsi, aucune vente de cannabis ne sera faite aux personnes âgées de moins de 18 ans et une personne mineure ne peut être admise dans un point de vente de cannabis. De plus, il est interdit de vendre du cannabis à un adulte qui achète pour un mineur.

Il ne s’agit pas ici de faire une énumération exhaustive des règles applicables au Québec. Plusieurs autres lois ou règlements vont régir la consommation de cannabis, notamment en lien avec la conduite automobile (Code de la sécurité routière). Il est également prévisible que les employeurs se dotent de politiques relativement à la consommation du cannabis en milieu de travail.

Les locateurs ont également 90 jours pour modifier les baux existants pour interdire la consommation de cannabis dans les logements et les locataires ne peuvent refuser ce changement,  sauf s’ils possèdent un permis de Santé Canada. Bref, la légalisation du cannabis comporte plusieurs règles et le non-respect des règles peut entraîner des accusations en matière criminelle et divers problèmes légaux.

Source: Encadrement du cannabis au Québec

Catégorie : Droit criminel et pénal Mots-clés : Cannabis, Code criminel, Drogues, Facultés affaiblies

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