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Se faire représenter ou non par un avocat

Par Me Francis Paradis, avocat

Confronté à la justice criminelle, un accusé a le droit constitutionnel d’être représenté par un avocat de son choix. Or, pour une multitude de bonnes ou de mauvaises raisons, il peut également choisir de se représenter seul. Or, le coup en vaut-il la chandelle?

La jurisprudence constante de la Cour d’appel du Québec constate que les individus qui se représentent seuls se retrouvent en position désavantageuse. Dans ce contexte, le juge du procès a un devoir d’assistance envers ceux-ci. Cela signifie qu’il doit, notamment, leur expliquer les règles de preuves et de procédures et le déroulement du procès. Or, il doit conserver son impartialité, ce qui fait en sorte qu’il ne pourra pas, par exemple, mener le contre-interrogatoire du plaignant pour le compte de l’accusé.

L’expérience nous démontre que les accusés qui se représentent seuls commettent fréquemment des erreurs qui leur sont préjudiciables, lesquelles auraient été évitées s’ils avaient été représentés par un avocat. Par exemple, certains reconnaissent leur culpabilité même s’ils pouvaient bénéficier de moyens de défense. En effet, en droit canadien, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. Ainsi, peu importe les gestes posés par ce dernier, il devra être acquitté si la poursuite ne se décharge pas de son fardeau de preuve.

De plus, plusieurs individus qui se représentent seuls ne soulèvent pas des violations à leurs droits fondamentaux, par exemple une fouille abusive, une arrestation illégale, etc., car ils ne sont pas au fait de leur existence. Or, à elles seules, ces violations pourraient engendrer un acquittement. Aussi, certains présentent des défenses qui ne s’attaquent pas directement aux éléments essentiels de l’infraction reprochée, ce qui engendre une condamnation potentiellement à tort.

Il est essentiel de rappeler qu’une condamnation entraîne, presqu’à tous les coups, un dossier criminel, lequel a des impacts négatifs importants dans plusieurs domaines de la vie comme l’emploi, les voyages, les assurances, etc. De plus, un dossier criminel est permanent, sous réserve de suspension de celui-ci.

Quant aux coûts engendrés par l’embauche d’un avocat, il existe plusieurs alternatives pour rendre le service abordable. L’aide juridique gratuite couvre certains individus ayant un revenu annuel maximal de 39 097 $, alors que le volet contributif couvre certains individus ayant un revenu annuel maximal de 54 608 $. Pour les accusés qui ne sont pas admissibles, il est toujours possible d’avoir une discussion à ce sujet avec son avocat et de trouver un terrain d’entente.

Catégorie : Droit criminel et pénal Mots-clés : Accusations, Arrestation, Casier judiciaire, Code criminel, Comparution, Condamnation, Droit au silence, Facultés affaiblies, Voies de fait

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