• Menu
  • Skip to left header navigation
  • Skip to right header navigation
  • Skip to main content
  • Skip to primary sidebar
  • Skip to secondary sidebar
  • Skip to footer

BTLP Avocats - Logo

Nous avons ce qu’il vous faut… une équipe!

  • ACCUEIL
  • EXPERTISE
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Tribunal de la jeunesse
    • Recouvrement de créances
    • Droit de la faillite et de l’insolvabilité
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • ÉQUIPE
  • CHRONIQUES
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • LIENS UTILES
  • NOUS JOINDRE

Mobile Menu

  • ACCUEIL
  • EXPERTISE
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Tribunal de la jeunesse
    • Recouvrement de créances
    • Droit de la faillite et de l’insolvabilité
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • ÉQUIPE
  • CHRONIQUES
    • Droit civil et commercial
    • Droit familial
    • Droit criminel et pénal
    • Droit du travail
    • Droit municipal
  • LIENS UTILES
  • NOUS JOINDRE

Les pratiques interdites et le congédiement

Par Me Annie-Pier Labrie, avocate

Les rapports individuels de travail sont notamment régis par la Loi sur les normes du travail (ci-après appelée « L.n.t. »). Le champ d’application de cette loi est très large et vise plusieurs catégories de travailleurs. La L.n.t. est d’ordre public et, sauf exceptions prévues dans la loi, personne ne peut y déroger. Au contraire, tous doivent y faire face de façon à respecter les droits et obligations qu’elle contient.

Cette loi offre une protection d’emploi pour les salariés en interdisant notamment les pratiques interdites et les congédiements sans cause juste et suffisante. Elle doit donc être consultée obligatoirement dans tout mouvement de main d’œuvre.

Les pratiques interdites sont prévues à l’article 122 L.n.t. et interdisent à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour l’un ou l’autre des motifs qui y sont énumérés. Ces interdictions sont sanctionnées par un recours en indemnisation et en réintégration du salarié ainsi qu’un processus de médiation, de conciliation ou d’audition devant le tribunal, le tout pour établir s’il y a eu de telles mesures ou représailles et les corrections à apporter, le cas échéant.

Quant au congédiement sans cause juste et suffisante, le salarié qui compte deux ans de service continu dans la même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante dispose d’un recours en vertu de l’article 124 L.n.t., lequel permet de faire contrôler la suffisance du motif de son congédiement et, en l’absence d’une telle suffisance, d’être réintégré dans son emploi et/ou indemnisé.

Toutefois, pour qu’une plainte soit recevable, plusieurs critères et délais prévus dans la Loi doivent être respectés. Ainsi, que ce soit du côté de l’employeur ou de l’employé, il est impératif de consulter un conseiller juridique pour vous informer et assurer le respect de ceux-ci avant de commettre un impair qui peut coûter très cher en termes d’argent et d’énergie dépensés inutilement pour avoir agi sans avoir procédé à ces vérifications au préalable.

Catégorie : Droit du travail Mots-clés : Médiation, Normes du travail, Relations de travail, Rémunération, Salaire

Primary Sidebar

Nos chroniques par catégories

  • Droit civil et commercial (28)
  • Droit criminel et pénal (17)
  • Droit du travail (5)
  • Droit familial (11)
  • Droit municipal (7)

Nos chroniques par mots-clés

Absolution Accusations Alcool au volant Armes à feu Arrestation Assurances Cannabis Casier judiciaire Code criminel Code de la sécurité routière Comparution Condamnation Contrats Copropriété COVID Créances Divorce Drogues Droit au silence Défaut de paiement Enfants Environnement Facultés affaiblies Garde des enfants Immobilier Interrogatoire Médiation Normes du travail Pardon Patrimoine familial Pension alimentaire Permis de possession Relations de travail Relations entre voisins Remise en liberté Règlements municipaux Rémunération Salaire Séparation Trafic Union de fait Vice caché Voies de fait Voyage à l'étranger Zonage

Secondary Sidebar

Footer

Montmagny

BTLP AVOCATS

63, boulevard Taché Ouest, bureau 102
Montmagny (Québec)  G5V 3A3

Téléphone : 418 248-3114
Télécopieur : 418 248-2945

La Pocatière

BTLP AVOCATS

708, 4e Avenue Painchaud, bureau 104
La Pocatière (Québec)  G0R 1Z0

Téléphone : 418 371-3114
Télécopieur : 418 371-3116

Rivière-du-Loup

BTLP AVOCATS

12, rue de la Cour, bureau 200
Rivière-du-Loup (Québec)  G5R 1J2

Téléphone : 418 371-3114
Télécopieur : 418 371-3116

Avocats

  • Me Michelle-Chantal Bouffard
  • Me Annie-Pier Labrie
  • Me Mélyssa Talbot Blais
  • Me Francis Paradis
  • Me Jean-Sébastien Tremblay
  • Me Jean-Alain Lemieux

© Tous droits réservés · BTLP Avocats 2019
 

Création web par François Coulombe, artisan du web | Direction artistique par Signé Cathy Design