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Les pratiques interdites et le congédiement

Par Me Annie-Pier Labrie, avocate

Les rapports individuels de travail sont notamment régis par la Loi sur les normes du travail (ci-après appelée « L.n.t. »). Le champ d’application de cette loi est très large et vise plusieurs catégories de travailleurs. La L.n.t. est d’ordre public et, sauf exceptions prévues dans la loi, personne ne peut y déroger. Au contraire, tous doivent y faire face de façon à respecter les droits et obligations qu’elle contient.

Cette loi offre une protection d’emploi pour les salariés en interdisant notamment les pratiques interdites et les congédiements sans cause juste et suffisante. Elle doit donc être consultée obligatoirement dans tout mouvement de main d’œuvre.

Les pratiques interdites sont prévues à l’article 122 L.n.t. et interdisent à un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour l’un ou l’autre des motifs qui y sont énumérés. Ces interdictions sont sanctionnées par un recours en indemnisation et en réintégration du salarié ainsi qu’un processus de médiation, de conciliation ou d’audition devant le tribunal, le tout pour établir s’il y a eu de telles mesures ou représailles et les corrections à apporter, le cas échéant.

Quant au congédiement sans cause juste et suffisante, le salarié qui compte deux ans de service continu dans la même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante dispose d’un recours en vertu de l’article 124 L.n.t., lequel permet de faire contrôler la suffisance du motif de son congédiement et, en l’absence d’une telle suffisance, d’être réintégré dans son emploi et/ou indemnisé.

Toutefois, pour qu’une plainte soit recevable, plusieurs critères et délais prévus dans la Loi doivent être respectés. Ainsi, que ce soit du côté de l’employeur ou de l’employé, il est impératif de consulter un conseiller juridique pour vous informer et assurer le respect de ceux-ci avant de commettre un impair qui peut coûter très cher en termes d’argent et d’énergie dépensés inutilement pour avoir agi sans avoir procédé à ces vérifications au préalable.

Catégorie : Droit du travail Mots-clés : Médiation, Normes du travail, Relations de travail, Rémunération, Salaire

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