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La demande de dérogation mineure

Par Me Mélyssa Talbot Blais, avocate

Une solution pour les propriétaires fonciers.

Les municipalités ont le pouvoir de règlementer les normes de construction, d’implantation, de zonage et de lotissement sur leurs territoires. Cependant, il n’est pas rare de remarquer des immeubles qui ne respectent pas certains aspects de ces règlements municipaux.

C’est pour cette raison qu’existe la demande de dérogation mineure (aussi appelée DDM). Cette démarche est un pouvoir accordé à une municipalité en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui permet qu’un immeuble qui contrevient légèrement à une norme municipale soit accepté comme tel malgré sa contravention au règlement.

Par exemple, un garage construit trop près des limites d’un terrain voisin, un terrain trop petit selon les normes de lotissement, une maison plus près de la rue que requis par le règlement de zonage ou le stationnement d’un commerce plus petit qu’exigé au permis de construction sont des situations qui peuvent, en certains cas, être régularisées par une DDM. En aucun cas, une telle demande ne peut être accordée lorsque la construction a déjà été effectuée sans l’obtention d’un permis municipal.

La DDM peut être présentée si la municipalité s’est dotée d’un comité consultatif d’urbanisme et d’un règlement sur les dérogations mineures. Cette demande doit remplir l’ensemble des conditions contenues dans ce règlement afin d’être étudiée par le comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal. La personne qui fait cette demande doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins. Il doit également être établi que la dérogation demandée est effectivement mineure. La décision est rendue par le conseil municipal à l’occasion d’une assemblée à laquelle toute personne intéressée par la DDM peut être entendue.

À titre d’exemple, dans la MRC de Montmagny, des frais pouvant s’établir entre 50$ et 275$ doivent être acquittés par la personne qui fait la demande et les délais avant d’obtenir une décision varient habituellement de 6 à 12 semaines.

Si, après vérifications auprès de la municipalité, un propriétaire constate que son immeuble déroge aux règlements, une rencontre avec des spécialistes lui permettra de connaître les options légales, les démarches et les chances de réussite d’une demande de dérogation mineure auprès de la municipalité.

Catégorie : Droit municipal Mots-clés : Aménagement, Dérogation mineure, Lotissement, Règlements municipaux, Urbanisme, Zonage

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