Au printemps 2024, dans le cadre de la réforme du droit de la famille au Québec, un projet de loi visant à créer l’union parentale a été adopté. Ces nouvelles dispositions prévues notamment au Code civil du Québec et au Code de procédure civile visent à mieux protéger les enfants dont les parents vivent en union de fait.
Ainsi, à partir du 30 juin 2025, tous les couples en union de fait qui donneront naissance à un enfant ou qui en adopteront seront automatiquement intégrés au nouveau régime d’union parentale. Ce nouveau régime ne s’appliquera pas aux conjoints de fait sans enfant. Il est important de spécifier que l’union parentale prendra effet à partir de la naissance de l’enfant ou de son adoption, et ce, sans rétroactivité. Cela veut dire que les parents qui ont eu des enfants avant le 30 juin 2025 ne seront pas systématiquement affectés par ces nouvelles dispositions.
Une des mesures importantes du nouveau régime est la création d’un patrimoine d’union parentale partageable en parts égales en cas de séparation des parents. Ce patrimoine d’union parentale comprend :
• Les résidences à l’usage de la famille (exemple : maison, chalet, condo);
• Les meubles qui se trouvent dans ces résidences;
• Les véhicules utilisés pour la famille;
En vertu du ce nouveau régime, c’est la valeur de ce patrimoine à partir de la création de l’union parentale. Ainsi, si la maison a été achetée avant la naissance de l’enfant, les dispositions prévoient que c’est la valeur accumulée après la naissance sur ce bien qui sera partagée. Bien sûr, des exceptions seront prévues et il est conseillé aux parents de consulter un juriste pour bien comprendre l’application de ce nouveau régime à leur situation.
Les parents automatiquement inclus dans ce régime pourront choisir de se retirer du patrimoine d’union parentale si cela ne leur convient pas. Ils devront toutefois le faire obligatoirement par acte notarié. Les conjoints de fait ayant eu des enfants avant le 30 juin 2025 pourront, quant à eux, adhérer volontairement au régime d’union parentale. Pour ce faire, ces parents devront le faire par acte notarié ou en signant une convention à cet effet devant témoins.
D’autres mesures de protection au régime d’union parentale seront mises en place afin de protéger notamment les conjoints de fait et les enfants en cas de rupture et décès des parents.
Cette réforme majeure à notre droit de la famille apportera son lot de questions et fera couler beaucoup d’encre dans les prochains mois. En cas de questionnements et de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un de nos juristes afin d’obtenir les bonnes réponses et l’accompagnera requis.