Depuis l’entrée en vigueur de l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) en 2015, comme l’a d’ailleurs souligné ma collègue dans une chronique précédente, les animaux sont reconnus comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.
Cette modification législative constituait un changement important dans la conception juridique de l’animal au Québec. Toutefois, une question demeurait. Cette reconnaissance allait-elle réellement modifier la façon dont les tribunaux règlent les litiges concernant un animal de compagnie à la suite d’une séparation?
Pendant plusieurs années, les tribunaux continuaient principalement d’appliquer les règles traditionnelles du droit de propriété. En pratique, la personne en mesure de démontrer qu’elle était propriétaire de l’animal obtenait généralement gain de cause.
Or, une récente décision de la Cour supérieure marque une évolution intéressante de la jurisprudence québécoise. Sans écarter les règles de propriété, le tribunal précise que la sensibilité de l’animal et de ses impératifs biologiques commandent plutôt une analyse plus globale lorsque survient un litige.
Ainsi, le titre de propriété demeure un élément important, mais il n’est plus nécessairement le seul facteur susceptible d’être pris en considération. Selon les circonstances propres à chaque dossier, le tribunal peut également tenir compte des liens affectifs entre l’animal et les membres de la famille, de la personne qui s’en est principalement occupée, de celle qui est la mieux en mesure de répondre à ses besoins, de son milieu de vie ainsi que de toute situation de négligence ou de mauvais traitements.
Bien qu’il soit encore trop tôt pour conclure à un changement complet de l’état du droit, cette décision démontre que les tribunaux sont désormais disposés à donner une véritable portée à l’article 898.1 C.c.Q. Lors d’une séparation, l’analyse ne repose donc plus exclusivement sur la preuve du titre de propriété. En effet, le bien-être de l’animal et les circonstances particulières de chaque situation peuvent également influencer la décision.
Comme bien des conflits, ceux concernant un animal de compagnie peuvent souvent être évités grâce à une entente bien rédigée et à des conseils juridiques obtenus en temps opportun. Consulter un professionnel du droit dès les premières démarches permet non seulement de mieux comprendre ses droits et obligations, mais également de favoriser une solution durable, adaptée aux circonstances et respectueuse du bien-être de l’animal.
Références
Droit de la famille — 251080, 2025 QCCS 2859 (CanLII)